Contractualisations avec l'Etat et la Région
LE PRINCIPE DES CONTRACTUALISATIONS
Définir une stratégie territoriale qui prenne en considération le projet de territoire et les grandes directives de l’Etat (CRTE) et de la Région Occitanie (CTO), y compris la transition écologique
= des objectifs communs pour le territoire
Identifier chaque année les projets du territoire qui s’inscrivent dans cette stratégie, accompagner les autres afin qu’ils s’y inscrivent et permettre au territoire de bénéficier de financements spécifiques ;
= des aides financières pour décliner le projet de territoire
Permettre au territoire de bénéficier d’un accompagnement en ingénierie et d’une gouvernance propre réunissant collectivités membres et partenaires institutionnels
= une ingénierie territoriale mutualisée
Echanger entre partenaires de manière régulière sur les projets afin d’articuler les interventions financières et d’accompagner au mieux les projets (des comités techniques réunissant le PETR et les financeurs sont organisés une à 2 fois par an). En fonction des projets et de leur complexité, le PETR peut également réunir des comités de financeurs spécifiques. Le Département du Gers participe à ces échanges
= une vision collective des projets entre tous les intervenants pour optimiser les financements
Le Contrat pour la Relance de la Transition Ecologique : CRTE
ll s’agit du contrat signé entre le Pays et l’Etat (Préfecture de Département) en 2021.
Ce contrat existait avant 2021 sous la forme d’un Contrat de Ruralité, de Relance et de Transition Ecologique).
Il a pour objectif d’accompagner la mise en œuvre du projet de territoire par la réalisation de projets concrets qui sont accompagnés pour obtenir des aides financières de l’Etat (DETR, Fonds Vert, DSIL, aides de l’ADEME, de l’Agence de l’Eau, etc…).
Depuis 2025, le CRTE devient la feuille de route de la planification écologique de l’État sur les territoires.
Dorénavant, pour s’inscrire dans les programmes opérationnels annuels, les projets doivent répondre à un ou plusieurs enjeux de transition écologique (mobilité et déplacements, habitat durable, préservation des écosystèmes, production d’énergies renouvelables, alimentation, rénovation énergétique, etc..).
Vous souhaitez demander une aide financière à l’Etat pour votre projet? Contactez l’équipe technique qui vous accompagnera dans cette démarche.
Le Contrat Territorial Occitanie : CTO
Le Contrat Territorial Occitanie est un contrat de mise en œuvre sur les territoires des politiques territoriales de la Région.
Le Contrat Territorial Occitanie entre le Pays Portes de Gascogne et la Région Occitanie a été validé en comité de pilotage le 8 novembre 2022, permettant la mise en œuvre d’une nouvelle génération de politiques contractuelles avec les territoires pour la période 2022-2028.
Le rôle du PETR est de coordonner les acteurs locaux afin que tous les projets soient inscrits dans les programmes opérationnels annuels, de garantir le respect de la qualification des projets au regard du Pacte Vert de la Région et du projet de territoire et d’accompagner les projets dans ce sens.
Entre 2018 et 2025, le Pays a également accompagné le déploiement du dispositif Bourg-Centre Occitanie dans les communes du territoire éligibles. Aujourd’hui, 11 contrats Bourg-Centre ont été signés.
Chaque année, un programme opérationnel annuel valide les projets qui pourront solliciter une aide de la Région.
Vous souhaitez demander une aide financière à la Région pour votre projet? Contactez l’équipe technique qui vous accompagnera dans cette démarche.
L'Approche Territoriale Intégrée FEDER : ATI FEDER
Les ATI sont un outil de développement territorial qui s’appuie sur un projet de territoire au périmètre géographique défini, une stratégie territoriale multithématique (sociale, culturelle, économique, environnementale, …), et porté par une gouvernance intégrée qui permet une coordination des acteurs locaux en lien avec la Région Occitanie, Autorité de Gestion.
L’ATI repose sur la volonté de favoriser le dialogue et la coordination des actions sur un même territoire et au service d’une stratégie.
Appel à Manifestation d’Intérêt et candidature ATI
Un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) a été lancé du 15 juin au 16 septembre 2022 pour sélectionner les territoires signataires d’un Contrat Territorial Occitanie et souhaitant porter une ATI dans le cadre du Programme Régional Occitanie FEDER-FSE+ 2021-2027.
Dans un objectif de simplification et de cohérence avec les autres démarches ou outils territoriales/aux, la Région Occitanie a souhaité que les périmètres des ATI correspondent aux Contrats Territoriaux Occitanie et à la stratégie du territoire définie à cette échelle. Ainsi, seules les structures portant un CTO ont pu candidater à cet AMI.
57 territoires ATI ont été sélectionnés par la Commission Permanente de Région Occitanie, le 16 décembre 2022.
L’ATI FEDER en Pays Portes de Gascogne
Le Pays Portes de Gascogne a été lauréat de cet ATI. Son rôle est multiple:
- identifier les projets potentiellement éligibles sur le territoire et les accompagner
- faire le lien avec le service FEDER de la Région Occitanie pour valider l’éligibilité des projets
- organiser la pré sélection des projets par le comité de pilotage local
Depuis 2023, quatre projets ont été sélectionnés par le territoire :
- Construction d’une Microfolie (Commune de Sarrant) – FEDER sollicité :
- Création d’une salle culturelle à La Romieu (association On Va Vers le Beau) – FEDER Obtenu :
- Rénovation de l’internat en plateau technique (MFR de Cologne) – FEDER sollicité :
