Certificat d'Economie d'Energie

Historique du dispositif CEE 

La LOI POPE du 13 JUILLET 2005 constitue la PREMIÈRE PÉRIODE DU DISPOSITIF CEE. Elle a défini les bases des certificats d’économies d’énergie, obligeant les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique) à réaliser des économies d’énergie en entreprenant différentes actions auprès des consommateurs.

La LOI de Transition Energétique pour la Croissance Verte de 2015  est la TROISIÈME PÉRIODE DU DISPOSITIF. La loi dessine les modalités de la troisième période du dispositif CEE, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. 

 

Les principes du dispositif 

Il s’agit de certificats générés lorsque l’on fait des économies d’énergie (le nombre de certificats par type de travaux est défini dans des fiches standardisées).

Ces certificats doivent être rachetés par des « obligés » (des fournisseurs d’énergie qui doivent payer des amendes s’ils ne récupèrent pas le nombre de CEE qui est fixé périodiquement par l’Etat).

Pour respecter cette obligation, les obligés peuvent faire appel au marché et y acheter des CEE.

QUI SONT LES «ÉLIGIBLES» ? Le dispositif est en effet ouvert à d’autres acteurs (les collectivités notamment) qui peuvent mener et faire certifier des actions d’économies d’énergie, créant ainsi les conditions d’un marché d’échange de CEE.

A ce jour, seules 500 Communes, communautés de communes et métropoles utilisent ce dispositif en France. Ce faible chiffre s’explique notamment par la complexité du dispositif. 

 

Quelle est la valeur d’un CEE ?

Le dispositif CEE crée une offre et une demande, octroyant ainsi une valeur économique au CEE. Retenons que le dispositif introduit un marché de gré à gré où la valeur du CEE reste à négocier entre partenaires obligés et éligibles.

 

Un outil financier

Le dispositif CEE est un outil destiné à encourager des investissements en matière de maîtrise de l’énergie. En cela, les CEE sont à considérer comme un levier financier supplémentaire, au service d’un projet d’économies d’énergie. La démarche à engager doit viser en premier lieu la réduction de la consommation d’énergie et des coûts associés. 

 

Les CEE sur le territoire du Pays

Dans le cadre de TEPCV, la Ministre Ségolène Royale a souhaité bonifié les CEE pour les territoires lauréats Territoire à Energie Positive pour la croissance verte.

Certaines fiches standardisées ont donc été modifiées et les travaux concernés permettent de récupérer plus de CEE que dans le cadre du programme classique.

Une enveloppe de 300 000 MWhc a été attribuée au PETR ce qui correspond à 975 000€ de dépenses valorisables en CEE et à 1 200 000€ d’aide potentielle.

Extrait du courrier du ministère « Grâce à ce programme CEE TEPCV votre territoire devient porteur d’un programme d’économies d’énergie et doit s’engager à définir une stratégie territoriale qui sera financée par les CEE. » 

 

Plus d'informations

Livret CEE - TEPCV

Présentation 30-11 - PETR

Présentation 30-11 - Sonergia

Fiche projet CEE - PPG - 2017/2018

Le Pays en images

Voir la photothèque

Actualités

Lancement du Plan Climat

21/11/2017

Le Pays a lancé officiellement la démarche mutualisée d’élaboration de Plan Climat Air Energie...

Lire la suite

Le Pays Portes de Gascogne recrute!

14/11/2017

Le Pays Portes de Gascogne recrute deux personnes à partir de janvier 2018 :

...

Lire la suite

Extranet partenaires